Droit à l'oubli et convention AERAS : le point complet

Après un cancer ou avec une maladie chronique, beaucoup de personnes pensent que le crédit immobilier leur est fermé. C'est faux. Entre la convention AERAS, le droit à l'oubli et la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts, la loi vous donne des droits précis. Voici ce qu'ils prévoient, à qui ils s'appliquent et comment les faire valoir, expliqué simplement.

La convention AERAS, c'est quoi ?

Un engagement signé par tout le secteur

AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention a été signée en 2006 par les pouvoirs publics, les fédérations de la banque, de l'assurance et de la mutualité, ainsi que par des associations de malades et de consommateurs. Son objectif : permettre aux personnes qui ont, ou ont eu, un problème de santé d'accéder à l'assurance de leur prêt, et donc au crédit.

Elle concerne les prêts immobiliers, les prêts professionnels et certains crédits à la consommation.

Les limites à connaître

Pour un prêt immobilier ou professionnel, la convention s'applique lorsque :

• la part de prêt assurée ne dépasse pas 420 000 € par personne (hors prêt relais) ;

• l'assurance prend fin avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.

Au-delà, l'assureur reste libre d'étudier votre dossier, mais sans les garanties prévues par la convention.

Trois niveaux d'examen de votre dossier

C'est le mécanisme le moins connu, et pourtant le plus rassurant. Votre demande d'assurance n'est pas jugée une seule fois.

① Premier niveau : l'assureur étudie votre dossier avec ses règles habituelles.

② Deuxième niveau : si les garanties standards ne peuvent pas être accordées, le dossier est transmis à un service médical spécialisé qui l'examine de façon individuelle.

③ Troisième niveau : si aucune proposition n'est faite, le dossier est étudié par un pool de réassurance dédié aux risques très aggravés.

Ce passage d'un niveau à l'autre se fait sans démarche de votre part. Un refus au premier niveau n'est donc pas une fin de non-recevoir.

Et si la garantie invalidité est refusée ?

Lorsque l'assureur ne peut pas proposer sa garantie invalidité habituelle, la convention prévoit l'étude d'une garantie invalidité spécifique. À défaut, une garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) peut être proposée.

Un coût encadré pour les revenus modestes

Pour les emprunteurs dont les revenus sont sous certains plafonds, la convention limite le coût des surprimes d'assurance, afin que le projet reste finançable.

Le droit à l'oubli : ne plus avoir à déclarer

Ce que dit la loi depuis 2022

Depuis le 1er juin 2022, le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite virale C. Concrètement, passé ce délai, vous n'avez plus à déclarer cette maladie à l'assureur, et il ne peut pas vous la demander. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée en raison de cette pathologie.

Ce droit s'inscrit dans le cadre de la convention AERAS, donc dans les limites de montant et d'âge vues plus haut.

Ce qu'il ne couvre pas

Le droit à l'oubli porte sur la maladie elle-même. Les séquelles ou les effets secondaires durables des traitements, eux, restent à déclarer s'ils font l'objet d'une question. Lisez chaque question du questionnaire avec attention, et répondez précisément à ce qui est demandé.

La grille de référence

Pour d'autres pathologies, la convention s'appuie sur une grille de référence. Elle liste des maladies pour lesquelles l'assurance doit être accordée au tarif normal, sans surprime ni exclusion, au-delà d'un certain délai, et d'autres pour lesquelles la surprime est plafonnée. Cette grille est mise à jour régulièrement avec les progrès médicaux. Votre médecin peut vous aider à savoir si votre situation y figure.

Parfois, pas de questionnaire de santé du tout

C'est l'autre avancée majeure de la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine. Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé pour un prêt immobilier lorsque :

• la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne ;

• le prêt est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire.

Pour un couple qui emprunte ensemble, le seuil s'apprécie pour chaque emprunteur. Beaucoup de primo-accédants des Yvelines entrent dans ce cadre sans le savoir.

Changer d'assurance de prêt : un droit qui s'applique aussi

La même loi permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais, à condition de présenter des garanties au moins équivalentes. Si votre situation a évolué depuis la signature (fin de traitement, droit à l'oubli acquis), il peut être utile de refaire le point.

Au cabinet, nous avons mis en place 33 délégations d'assurance emprunteur en un an. Ce que ces dossiers nous ont appris : l'essentiel n'est pas d'aller vite, c'est de bien lire les garanties avant de comparer les prix.

Comment nous vous accompagnons

Un dossier d'assurance avec un antécédent de santé se prépare. Notre rôle, depuis notre cabinet de Bois-d'Arcy, auprès des emprunteurs de Versailles, de Saint-Quentin-en-Yvelines et de tout le département :

① vérifier si votre projet relève du droit à l'oubli, de l'absence de questionnaire ou de la convention AERAS ;

② choisir les assureurs dont les règles d'étude correspondent à votre situation, sans multiplier les demandes inutiles ;

③ suivre le dossier à chaque niveau d'examen, et vous expliquer chaque proposition en mots simples.

Vos informations médicales restent entre vous et le médecin conseil de l'assureur : nous n'avons pas besoin de connaître le détail de votre dossier médical pour vous accompagner.

Questions fréquentes

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à tous les crédits ?

Il s'applique dans le cadre de la convention AERAS : prêts immobiliers et professionnels dans la limite de 420 000 € de part assurée par personne, avec une fin d'assurance avant 71 ans, ainsi qu'aux crédits à la consommation concernés par la convention.

Que faire si l'assureur me réclame des informations sur un cancer guéri depuis plus de 5 ans ?

Vous n'avez pas à les fournir si les conditions du droit à l'oubli sont réunies. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS.

Faut-il passer par un courtier pour bénéficier de la convention AERAS ?

Non, la convention s'applique d'office. Un courtier vous aide surtout à préparer le dossier, à cibler les bons assureurs et à comparer les garanties proposées.

En résumé

Un problème de santé, passé ou présent, ne ferme pas la porte du crédit. Le droit à l'oubli, l'absence de questionnaire pour certains prêts et les trois niveaux d'examen de la convention AERAS sont là pour ça. Vous préparez un projet immobilier et vous vous posez la question ? Prenons rendez-vous, au cabinet de Bois-d'Arcy ou en visio : nous regardons ensemble ce qui s'applique à votre situation. Rendez-vous sur a2jcourtage.fr/contact.

Règles vérifiées le 11 octobre 2026. Information générale, non contractuelle : seules les conditions de votre contrat et les textes en vigueur font foi.

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